La loi relative aux chiens est entrée en vigueur le 1er juin 2008 et les communes sont tenues de s’occuper de son exécution. En voici quelques extraits importants:

Tout chien doit faire l’objet d’une identification électronique (chip) pour le 1er janvier 2010 au plus tard sinon dans les quatre mois qui suivent sa naissance si elle est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi.

Tout chien doit être déclaré par son propriétaire à l’administration communale de la commune de résidence du propriétaire. La déclaration du chien est à faire, contre récépissé délivré par la commune, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le détenteur doit remettre à l’administration communale:

• un certificat délivré par un vétérinaire
• une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu garantissant la responsabilité civile du détenteur

La loi fixe des dispositions spéciales pour les chiens susceptibles d’être dangereux. Cette qualité est constatée par le vétérinaire et annotée sur le certificat qu’il établit. Les détenteurs de chiens rentrant dans cette catégorie sont priés de se renseigner de près sur les conditions spéciales que fixe la loi dans ce cas.

A partir du 1er juin 2008, tout détenteur de chien dispose d’une période de 9 mois pour se conformer aux dispositions de la loi.

Formulaire de Déclaration d’un chien