Les citoyens de la commune de Steinfort (uniquement), peuvent obtenir une reproduction certifiée conforme à l’orginial de leurs documents. A cet effet, ils se présenteront au bureau de la population ou au secrétariat, munis du document original ! (une photocopie sera refusée !) Prix: 3 € par copie.
Aux fins de légalisation d’une signature sur un document, l’intéressé devra se présenter en personne avec le document en question et signer en présence du fonctionnaire ! (les documents signés à l’avance seront refusés !) Prix: 3 € par document.
Sont habilités à certifier conforme les documents et légaliser les signatures:
Le bourgmestre, M. Guy Pettinger
L’échevin, M. Camille Stockreiser
L’échevin, Mme Sylvie Asselborn-Huber
La secrétaire communale, Mme Diane Stockreiser-Putz
M. Georges Christophe, M. Yves Thill & M. Yves Cruchten
Attention !
Avec la loi du 29 mai 2009, les copies conformes ne seront plus exigées par les autorités luxembourgeoises !
« Loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 2009 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique. Dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut être exigée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. »
