Loi du 09 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, publiée au Mémorial A n° 143 du 06 août 2004.
Entrée en vigueur : 01 novembre 2004

Qui peut déclarer un partenariat ?

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui sont capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.

Pièces à fournir :

* carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois ;
* passeport en cours de validité pour les ressortissants non luxembourgeois ;
* un certificat de résidence de la commune du domicile ou résidence commun ;
* copie intégrale de l’acte de naissance et un certificat de célibat;
* pour les personnes divorcées :
– le livret de famille
– copie intégrale de l’acte de mariage dissous par divorce portant transcription du jugement de divorce ou de l’acte de naissance du conjoint décédé portant inscription du décès ;
* une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre eux un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer un partenariat ;
* un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne ; un tel certificat est délivré par le Répertoire Civil conservé auprès du parquet général pour les partenariats déclarés au Grand-Duché de Luxembourg; (nouvelle cité judiciaire, Luxembourg, bureaux ouverts de 08.00 – 12.00 / Madame Kemp-Klemann / téléphone : 475981-341)
* pour les personnes de nationalité étrangère, il faut présenter en outre un certificat attestant par l’autorité compétente étrangère qu’elles ne sont pas engagées dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée ou institutionnalisée à l’étranger ; à défaut d’un tel certificat, il faut présenter un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.
* le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux. (notaire)

Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté, et le cas échéant, légalisées, si elles ne proviennent pas d’un Etat ayant ratifié la Convention de La Haye du 05 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Les pièces fournies après vérification sont envoyées ensemble avec les déclarations de partenariat au Parquet Général par les soins de la commune de Steinfort (courrier recommandé avec avis de réception)