Dispositions générales relatives aux raccordements électricité, antenne, eau, gaz

- Tous travaux de terrassements et de remise en état des lieux se rapportant aux raccordements, sont à effectuer par le propriétaire de l’immeuble à raccorder.

- La (Les) tranchée(s) pour les raccordements est (sont) à réaliser, à partir de la façade principale, en ligne droite et perpendiculaire à l’axe de la rue à partir de l’entrée des raccordements dans l’immeuble.

- Pour chaque conduite de raccordement (électricité, antenne, eau, gaz) une gaine de protection individuelle en PVC est à poser; le diamètre extérieur des gaines doit être de 60 mm au minimum et de 80 mm au maximum.

- Les gaines sont à poser en nappe à une profondeur de 80 cm au minimum et I m au maximum.

- Les fouilles dans lesquelles les raccordements particuliers sont embranchés sur les conduites principales sont à réaliser suivant les instructions du responsable du Service Technique Communal.

- Pendant la durée des opérations, les fouilles sont à signaler et à couvrir soigneusement aux fins d’éviter tout accident généralement quelconque.

- Avant la fermeture des fouilles, le propriétaire est tenu ce contacter le responsable du Service Technique Communal. Ce dernier procèdera à une descente sur les lieux. Il vérifiera l’état des embranchements et fournira au propriétaire les instructions à observer lors de la fermeture des fouilles.

- Après cette inspection et après que le responsable du Service Technique Communal aura donne décharge au propriétaire, ce dernier pourra procéder à la fermeture des fouilles tout en prenant soin de loger les différents équipements d’embranchement soigneusement dans du sable jaune tamisé.

Les présentes dispositions ont pour but d’éviter, dans la mesure du possible, des incidents ultérieurs et des pannes de fourniture. Ainsi chaque propriétaire est prié de les respecter scrupuleusement. Il le fera d’ailleurs dans son propre intérêt.

De la conception à la réalisation

Toute installation électrique est à concevoir et à réaliser suivant les normes et règles de l’art en vigueur. Pour les chantiers les exigences particulières sont à respecter ainsi que les influences de l’environnement.

Ainsi, conformément au règlement ministériel du 8 août 1989, toute installation électrique ne peut être réalisée et entretenue que par un électricien concessionné, tout en respectant:

- les prescriptions prévues par la loi,
- les règles de l’art en vigueur (p.ex. les prescriptions VDE), ainsi que
- les conditions techniques de raccordement (TAB)

Votre électricien concessionné connaît toute la procédure de la conception à la réalisation et il est au courant des délais usuels.
Contactez un électricien concessionné avant le commencement de votre construction!
La procédure de raccordement est la suivante:
Le plan de situation et éventuellement les plans des différents niveaux de la construction sont à remettre à l’électricien chargé des travaux d’installation électrique de votre immeuble.

Maison unifamiliale

L’électricien remplit la « DEMANDE A » (formulaire vert) et demande les signatures requises.
Si un raccordement pour le chantier est souhaité, la « DEMANDE C » est également à remplir. Afin de nous permettre de réaliser votre raccordement dans les meilleurs délais, votre électricien devra remettre à la Commune, bien avant le démarrage de votre chantier, la ou les demandes de raccordement avec le plan de situation.

Après réception du dossier complet, la Commune vous transmettra la facture concernant les frais du raccordement. Le règlement de la facture vaut commande. Si un raccordement de chantier est sollicité, l’électricien transmet les documents requis à la commune. Par la « demande de mise en service », il confirme que l’installation de comptage provisoire a été réalisée, achevée et vérifiée conformément aux prescriptions en vigueur.
La commune pose le compteur de chantier.
Dès l’achèvement de l’installation électrique, votre électricien renvoie la demande de vérification à la commune. Moyennant ce formulaire, l’électricien déclare que l’installation a été réalisée, achevée et vérifiée conformément aux prescriptions en vigueur.
La commune pose le compteur définitif (y compris le récepteur de télécommande au cas où un double ou triple tarif serait demandé), et applique le tarif choisi en accord avec le client. La mise sous tension de l’installation électrique est réservée à l’électricien.

Maison à appartements

L’électricien remplit la « DEMANDE B » (formulaire jaune) et demande les signatures requises.
Si un raccordement pour le chantier est souhaité, la « DEMANDE C » est également à remplir. Afin de nous permettre de réaliser votre raccordement dans les meilleurs délais, votre électricien devra remettre à la Commune, bien avant le démarrage de votre chantier, la ou les demandes de raccordement avec le plan de situation.

Après réception du dossier complet, la Commune vous transmettra la facture concernant les frais du raccordement. Le règlement de la facture vaut commande.
Si un raccordement de chantier est sollicité l’électricien transmet les documents requis à la commune. Par la « demande de mise en service », il confirme que l’installation de comptage provisoire a été réalisée, achevée et vérifiée conformément aux prescriptions en vigueur.
La commune pose le compteur de chantier.
Dès que les noms des différents consommateurs sont connus, une « Demande A » par consommateur et par compteur commun est à remplir.
Avant le montage du compteur désiré, l’électricien nous transmet les documents requis et déclare par la « demande de vérification » que l’installation a été réalisée, achevée et vérifiée conformément aux prescriptions en vigueur. La commune pose le compteur définitif (y compris le récepteur de télécommande au cas où un double ou triple tarif serait demandé), et applique le tarif choisi en accord avec le client.