Règlement fixant les critères à appliquer pour la répartition des subsides pour les associations locales de la commune de Steinfort

1. Subside de base: (250 EUR)

§1.1: Les subsides de base sont arrêtés chaque année par le Conseil communal sur base d’un relevé dressé annuellement sur base des données fournies par les associations.

§1.2: Pour pouvoir bénéficier du subside de base, l’association doit avoir son siège social dans la commune de Steinfort.

§1.3: L’association doit rendre à la commune chaque année un rapport d’activités et une liste actuelle de ses membres concernant l’exercice pour lequel le subside est sollicité, ainsi que la composition du comité.

§1.4: Le premier subside est accordé aux associations à partir de la 3^ème année qui suit le dépôt de leurs statuts et la prise de connaissance de ceux-ci par le Conseil communal.

§1.5: Chaque association doit compléter chaque année un questionnaire relatif à sa situation actuelle qui sera aussi téléchargeable sur le site web de la commune (www.steinfort.lu).

§1.6: Lors de la nouvelle constitution d’une association ou d’un club, un subside de démarrage unique est fixé au subside de base, à savoir 250 EUR. Ce subside est payé sur demande après la 1^ère année qui suit la constitution de ladite association.

2. Subsides ordinaires:

§2.1: Pour pouvoir bénéficier annuellement d’un subside ordinaire, l’association doit être présente aux manifestations officielles de la Commune (p.ex.: Fête Nationale, Journée Commémorative,…).

§2.2: Le rapport d’activités doit faire preuve d’une activité régulière et continue.

§2.3: Un montant de 5,00 EUR est ajouté au subside de base pour chaque membre actif de l’association reconnu officiellement et certifié par l’organisme d’affiliation national, ou à défaut, par une déclaration sur l’honneur signée par le président et le secrétaire.

Un membre actif est un membre qui participe et aide activement dans l’association et ne peut pas être assimilé à un membre donateur qui paye seulement sa cotisation et pour le reste il est comme un membre passif.

Si le montant calculé du subside ordinaire est inférieur à 200 EUR à cause d’un nombre trop faible de membres actifs, le subside ordinaire minimal sera d’office 200 EUR.

§2.4: Nonobstant les dispositions du §2.3, un montant supplémentaire de 7,50 EUR est ajouté au subside de base pour chaque membre actif âgé de moins de 18 ans et habitant la commune de Steinfort. Il est cumulable avec le montant sub §2.3 ci-dessus.

Le subside jeune est dorénavant remplacé par le présent paragraphe.

§2.5: Le collège des bourgmestre et échevins dresse chaque année, sur base des montants calculés sous §2.3 et §2.4 et sur base des données fournies par les associations ainsi qu’après examen de ceux-ci, un classement, dont chaque association est par conséquent classée dans une des 6 catégories (échelonnées par des forfaits de subside de 450 EUR, 900 EUR, 1350 EUR, 1800 EUR, 2700 EUR et 3600 EUR). Les associations sont classées en tenant compte de leur nature et but, de leur historique, ainsi que de leurs charges et frais de fonctionnement directement nécessaires à l’exercice de leur activité principale.

§2.6: La liste des subsides ordinaires, classifiée en catégories, est annuellement présentée au vote du Conseil communal pendant l’année suivant l’exercice pour lequel les subsides ordinaires sont dus.

§2.7: Aucune demande de subside ne peut être prise en considération après la date limite de remise indiquée sur le formulaire. C’est-à-dire pas de subside ordinaire n’est payé, si le formulaire n’est pas transmis à l’administration communale avant ladite date limite de remise.

§2.8: Au cas où le formulaire n’est pas rempli complètement, ou si des pièces justificatives demandées font défaut, le dossier est renvoyé à l’association concernée. Si ensuite les informations manquantes ne sont toujours pas fournies, pour quelle raison que ce soit, l’association est automatiquement classée dans la catégorie 1 et reçoit le minimum de subside, à savoir 450 EUR.

3. Subsides extraordinaires:

§3.1: A la demande préalable introduite avec devis avant le 1^er octobre de l’année précédent la dépense par les sociétés de musique ou les Corps des Services d’Intervention et sur présentation de facture(s) officielle(s), un subside extraordinaire en forme d’une participation de 25% peut être accordé aux sociétés en ce qui concerne l’acquisition extraordinaire d’uniformes.

§3.2: A la demande préalable introduite avec devis avant le 1^er octobre de l’année précédent la dépense et sur présentation de facture(s) officielle(s), une participation de 25% peut être accordée sur le prix des équipements directement nécessaires à l’exercice de l’activité de l’association ou frais relatives à des activités dépassant le cadre local. Un éventuel sponsoring partiel de l’équipement doit obligatoirement être déduit du prix renseigné, sous peine de voir l’ensemble du subside ordinaire et extraordinaire refusé.

§3.3: Les frais de secrétariat, de licences, de transfert et tous autres frais qui ne sont pas des frais d’équipement au sens du §3.2 ne bénéficient pas d’une participation de la part de la Commune.

§3.4: A la demande préalable introduite avant le 1^er octobre de l’année précédent l’anniversaire de l’association, un subside extraordinaire peut être accordé à une société à l’occasion de manifestations dans le cadre de son anniversaire, et ce sur présentation de factures.

Pour l’anniversaire de 25 ans: 3000 EUR

50 ans: 3000 EUR

75 ans: 3000 EUR

100 ans: 3000 EUR

125 ans: 3000 EUR

150 ans: 3000 EUR

4. ONG et autres ASBL non-locales:

§4.1: L’attribution d’un subside est liée à une activité spéciale ou un projet défini. Cette activité ou projet doit être réalisé(e) ensemble avec une association locale, une classe de l’école, avec les habitants de notre commune. Une demande préalable doit être faite jusqu’au plus tard 3 mois avant la date de l’activité moyennant un formulaire spécial.

§4.2: Le Conseil communal fixe chaque fois, après analyse de l’activité ou du projet, le montant du subside accordé.

La présente remplace le règlement relatif aux subventions extraordinaires émis par le Conseil communal en date du 7 mars 1994