Règlement communal ayant comme objet le subventionnement d’investissements dans le but d’une utilisation rationnelle de l’énergie
Titre 1.- Objet
Article 1
Il est accordé sous les conditions et modalités ci-après une subvention pour l’installation ou l’équipement suivants:
- Assainissement énergétique de l’enveloppe du bâtiment
- L’installation de capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire.
- L’installation de capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire et le chauffage d’appoint des locaux.
- Capteurs solaires photovoltaïques.
- Chauffage central à granulés de bois, à plaquettes de bois ou à la paille.
- Poêle à granulés de bois (doit faire partie du système de chauffage central)
- Installation d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie
installés et utilisés dans des bâtiments situés sur le territoire de la Commune de Steinfort.
La subvention peut être accordée pour une installation nouvelle ou bien pour la modification ou le remplacement d’une installation existante. De même, la subvention est accordée pour une première acquisition d’un équipement ou bien pour le remplacement d’un équipement existant.
Article 2
Une subvention peut également être accordée pour l’acquisition d’appareils électriques économiques à savoir:
a) Réfrigérateurs
- classe A+
- classe A++
b) Congélateurs
- classe A+
- classe A++
Les pièces justificatives sont notamment:
- la facture dûment acquittée avec l’indication du type de l’appareil (documentation prouvant qu’il s’agit d’un appareil de la classe énergétique A, A+, A++)
- le certificat d’élimination d’un appareil existant, respectivement la déclaration qu’il s’agit d’un premier appareil.
Titre 2.-Bénéficiaires
La subvention pour les installations situées sous l’article 1er est accordée dans l’intérêt des immeubles réservés exclusivement au logement.
La subvention peut être accordée aux propriétaires privés occupants ou non-occupants pour les installations visées sub (1) à (7) à l’article 1.
Sont exclus du présent règlement communal les locaux à usage professionnel ou commercial, ainsi que toute habitation non occupée, y non-compris ceux faisant l’objet d’un bail mixte.
Titre 3.- Montant
Les montants des subventions pour les installations et équipements décrits à l’article 1 sont fixés à part.
Titre 4.- Modalités d’octroi
La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives, à la fin des travaux pour les installations ou après acquisition pour les équipements. Cette demande est à introduire au plus tard 3 mois après réception de la facture ou 1 mois après réception d’un document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat, par la personne qui expose les dépenses visées à l’article 1er au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’administration communale de Steinfort. La demande dûment remplie est transmise au collège échevinal qui y statue. Les pièces à l’appui à produire sont les suivantes:
· Document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat
Pour l’obtention de la subvention accordée pour l’acquisition d’appareils électriques économiques les pièces suivantes doivent être produites:
- la facture dûment acquittée avec l’indication du type de l’appareil (documentation prouvant qu’il s’agit d’un appareil de la classe énergétique A, A+, A++)
- le certificat d’élimination d’un appareil existant, respectivement la déclaration qu’il s’agit d’un premier appareil.
Le bénéfice des dispositions du présent règlement s’applique aux demandes introduites après la mise en vigueur du règlement.
Titre 5.- Remboursement
La subvention pour une installation visée sub (1) à (7) à l’article 1 ne peut être accordée qu’une seule fois pour un immeuble. La subvention pour l’acquisition d’appareils électriques économiques est accordée une fois par ménage.La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.
Titre 6.- Contrôle
L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.
Titre 7.- Entrée en vigueur
Sont éligibles les investissements qui ont été réalisés à partir du jour qui suit le vote du présent règlement par le conseil communal du 13 novembre 2008.
Titre 8.- Disposition abrogatoire
La présente remplace les délibérations du Conseil communal du 17 décembre 2001 point 13) de l’ordre du jour et du 20 mars 2008 point 13) de l’ordre du jour.
Fixation des aides financières en matière de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables
ASSAINISSEMENT ENERGÉTIQUE DE L’ENVELOPPE DU BÂTIMENT
Maximum 20% des subventions de l’État
- Isolation du mur de façade 3Euro/m2
- Isolation thermique du côté intérieur du mur de façade 3Euro/m2
- Isolation thermique d’un mur contre sol ou zone non chauffée 2Euro/m2
- Isolation thermique de la toiture inclinée 3Euro/m2
- Isolation thermique de la toiture plate 3Euro/m2
- Isolation thermique de la dalle supérieure contre grenier non chauffé 2Euro/m2
- Isolation thermique de la dalle inférieure contre cave non chauffée ou sol 2Euro/m2
- Substitution de fenêtres par un cadre avec vitrage double Maximum 500.-Euro 12Euro/m2
- Substitution de fenêtres par un cadre avec vitrage triple Maximum 1000.Euro 30Euro/m2
CAPTEURS SOLAIRES THERMIQUES POUR PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE
50% de la subvention de l’État Max. 1.500.-Euro
CAPTEURS SOLAIRES THERMIQUES POUR PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE ET LA CHAUFFAGE D’APPOINT DES LOCAUX
50% de la subvention de l’État Max. 2.500.-Euro
CAPTEURS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES
50% de la subvention de l’État Max 825.-Euro
CHAUFFAGE CENTRAL AU BOIS, GRANULÉS DE BOIS, PLAQUETTES DE BOIS OU À LA PAILLE
25% de la subvention de l’État Max 1000.-Euro
POÊLE À GRANULÉS DE BOIS (DOIT FAIRE PARTIE DU SYSTÈME DECHAUFFAGE CENTRAL
25% de la subvention de l’État Max 625.-Euro
BASSIN DE CAPTURE D’EAU PLUVIALE
40% du coût total Max. 800.-Euro
ACQUISITION D’APPAREILS ELECTRIQUES ECONOMIQUES
a) Réfrigérateurs
- classe A+ Subvention: 30 Euro
- classe A++ Subvention: 60 Euro
b) Congélateurs
- classe A+ Subvention: 30 Euro
- classe A++ Subvention: 60 Euro
