Aides au logement

Les présentes aides individuelles au logement sont mises en avant à titre d’informations uniquement afin de faciliter la compréhension et la diffusion de l’existence de telles aides qui sont à demander auprès du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire. Les informations ou conditions pourraient varier en fonction d’une éventuelle modification ou adaptation réglementaire. Il faut dans tous les cas prendre contact avec le ministère pour plus d’informations et pour être sûr des démarches à entreprendre de manière précise et actuelle. Des liens ont été rajoutés ci-dessous pour avoir directement accès à la section en question sur le site du logement. Les conditions et détails s’y trouvent directement pour chaque mesure.

Il existe deux aides à la location :

• Aide au financement d’une garantie locative ;
• Subvention de loyer.

Aide au financement d’une garantie locative :

Si une personne ayant l’intention de louer un logement à usage d’habitation sur le marché locatif privé ne dispose pas des fonds propres nécessaires au financement de la garantie locative exigée par le bailleur, l’Etat peut se porter garant, sous certaines conditions, pour le montant de la garantie. L’aide prend la forme d’un certificat dans lequel l’Etat s’engage à payer au bailleur, en cas d’appel à la garantie, le montant exigé de la garantie locative.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/locataire/obtenir-aide-location/garantielocative.html

Subvention de loyer :

Pour les personnes à faible revenu qui louent un logement sur le marché locatif privé, le ministre ayant le Logement dans ses attributions est autorisé à accorder, sous certaines conditions, une aide mensuelle destinée à réduire la charge locative mensuelle.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/locataire/obtenir-aide-location/subventionloyer.html

Il existe plusieurs aides pour l’accession à la propriété :

• Garantie de l’État (pour accession, amélioration et assainissement) ;
• Prime d’accession à la propriété ;
• Prime d’épargne ;
• Subvention d’intérêt (pour accession et amélioration).

Garantie de l’État :

Dans le cas où un emprunteur ne peut pas fournir à l’établissement de crédit des garanties propres jugées suffisantes obtenir un prêt hypothécaire pour l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un logement, l’Etat peut, sous certaines conditions, se porter garant pour le prêt jusqu’à un certain montant.

La garantie porte sur la partie du prêt qui dépasse les 60 pour cent du coût du projet relatif au logement sans pouvoir dépasser 30 pour cent dudit coût.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/achat-construction/obtenir-aide-achat-construction/garantie-etat.html

Prime d’accession à la propriété :

Il s’agit d’une aide en capital pour l’acquisition ou la construction d’un logement. Le montant de la prime varie en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique du demandeur.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/achat-construction/obtenir-aide-achat-construction/prime-accession-propriete.html

Prime d’épargne :

Il s’agit d’une aide en capital complémentaire à la prime d’accession à la propriété pouvant être accordée si le demandeur a épargné des fonds propres qu’il investit dans le financement du logement.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/achat-construction/obtenir-aide-achat-construction/prime-epargne.html

Subvention d’intérêt :

Il s’agit d’une aide mensuelle destinée à réduire la charge d’intérêts en relation avec un prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un logement. Le taux de la subvention varie en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique du demandeur.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/renovation-amenagements-speciaux/subvention-interet0.html

Il existe plusieurs aides pour l’amélioration de la propriété :

• Garantie de l’État (pour accession, amélioration et assainissement) ;
• Prime d’amélioration ;
• Prime pour aménagements spéciaux ;
• Subvention d’intérêt (pour accession et amélioration) ;
• Prime pour création d’un logement intégré.

Prime d’amélioration :

Il s’agit d’une aide en capital pour l’amélioration d’un logement dont la première occupation est antérieure à 10 ans. Le taux de la participation de l’Etat varie entre 10% et 40% du montant hors tva des factures relatives aux travaux. Les factures doivent porter individuellement sur un montant minimum de 500 € htva pour être prises en considération. Le taux de la participation de l’Etat est déterminé en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique du demandeur.

Les travaux éligibles sont (à vérifier au préalable avec le ministère compétent) :

• à la couverture du toit, à la charpente ou à la zinguerie,
• à l'assèchement des murs humides,
• à l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation mécanique équivalente,
• au raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées,
• à l'équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse septique,
• à la pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité,
• à l'installation et au renouvellement du chauffage central,
• au remplacement de fenêtres,
• à la pose et au remplacement de volets,
• à l’installation de garde-corps sur le balcon ou dans la cage d’escalier,
• à l'addition ou l'extension de pièces d'habitation,
• au ravalement des façades par un procédé traditionnel,

dans la mesure où les travaux ne sont pas subventionnés par la ministère de l’Environnement.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/renovation-amenagements-speciaux/prime-amelioration.html

Prime pour aménagements spéciaux :

Il s’agit d’une aide en capital pour l’installation d’aménagements spéciaux répondant aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap.

Le taux de la participation de l’Etat varie entre 10% et 60%du montant hors tva des factures relatives aux travaux. Les coûts déjà subventionnés par l’assurance Dépendance ne sont pas subventionnés par le ministère du Logement. Le taux de la participation de l’Etat est déterminé en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique du demandeur. Une somme maximale de 20.000 € peut être payée par personne en situation de handicap.

Est à considérer comme une personne en situation de handicap au sens de la loi toute personne qui présente une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Les travaux éligibles sont (à vérifier au préalable avec le ministère compétent) :

• l’aménagement d’un accès au logement répondant aux besoins spécifiques de la personne en situation de handicap,
• les transformations et aménagements à l’intérieur du logement facilitant le déplacement de la personne en situation de handicap,
• l’élargissement de portes,
• la première installation d’un ascenseur spécial ou d’un équipement équivalent la première installation d’équipements dans la cuisine, dans la salle de bains et aux toilettes répondant aux besoins spécifiques de la personne en situation de handicap,
• l’aménagement d’installations techniques répondant aux besoins spécifiques de la personne en situation de handicap.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/renovation-amenagements-speciaux/amenagement-speciaux.html

Prime pour création d’un logement intégré :

Il s’agit d’une aide en capital à hauteur de 10.000 € accordée par l’Etat pour la création d’un logement intégré dans une maison unifamiliale.

Mesure conjoncturelle : Pour tout logement intégré dont la première occupation a lieu après le 01.09.2023 et qui est achevé avant le 31 décembre 2026, le montant de la prime est augmenté à 20.000 €.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/renovation-amenagements-speciaux/logement-integre.html

Il existe plusieurs aides pour l’assainissement énergétique d’une propriété :

• Garantie de l’État pour prêts climatiques (pour accession, amélioration et assainissement) ;
• Subvention d’intérêts pour prêts climatiques ;
• Prime d’amélioration pour assainissement énergétique.

Garantie de l’État pour prêts climatiques :

Si le propriétaire d’un logement souhaite réaliser des travaux d’assainissement énergétique, l’Etat peut se porter garant pour le prêt climatique contracté en vue de la réalisation des mesures d’assainissement ou de l’équipement d’un logement avec des installations techniques.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/renovation-amenagements-speciaux/garantie-pret-clima.html

Subvention d’intérêt pour prêts climatiques :

Il s’agit d’une subvention d’intérêt mensuelle sur un prêt contracté en vue de la réalisation de mesures d’assainissement énergétiques d’un logement ou d’installations techniques pour lesquels une aide financière «Klimabonus» du ministère de l’Environnement a été accordée.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/renovation-amenagements-speciaux/klimapret-reduit0.html

Prime d’amélioration pour assainissement énergétique :

Il s’agit d’une aide en capital pouvant être accordée aux personnes ayant bénéficié de l’aide financière «Klimabonus» du ministère de l’Environnement pour des travaux d’assainissement énergétique de leur Logement (qui doit avoir une ancienneté d’au moins 10 ans).

Le taux de la participation du ministère du Logement varie entre 10% et 100% du montant de l’aide financière «Klimabonus» et est déterminé en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique du demandeur.

Contacts et plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/renovation-amenagements-speciaux/topup-klimabonus.html