Pacte Logement

Le Pacte logement 2.0 est un partenariat entre l’État et les communes avec l’objectif de soutenir les communes dans le développement de logements notamment celui des logements abordables, et de qualité résidentielle.

Les trois objectifs du Pacte logement sont :

• L’augmentation de l’offre de logements abordables et durables au niveau communal,
• La mobilisation du potentiel foncier et résidentiel existant au niveau communal,
• L’amélioration de la qualité résidentielle.

Dans la continuité du Pacte logement 1.0 qui s’est déroulé pour la période allant de 2008 à 2020, la Commune de Steinfort s’est à nouveau engagée pour le logement en signant une convention avec l’État pour la période allant de 2021 à 2032, communément appelé le Pacte logement 2.0.

La Commune de Steinfort et le ministère ont signé une convention initiale (CI) en date du 10 novembre 2021. Dans ce cadre un Programme d’action local « logement » (PAL) a été réalisé et voté par le conseil communal dans sa séance du 8 novembre 2023 et approuvé par le ministère en date du 14 décembre 2023. Le PAL constitue la base de la mise en œuvre du Pacte logement 2.0 au niveau communal. Il établit un état des lieux dans le domaine du logement abordable au niveau communal qui sert comme point de départ pour fixer des objectifs et définir des champs d’action. Les champs d’action forment la base pour la mise en place de projets et de demandes de subventions. La demande de subvention pour la réalisation d’un projet doit être attribuable à une des trois catégories de mesures suivantes :

• Acquisition d’immeubles et projets d’équipements publics et collectifs (seuil max. 50% de l’enveloppe financière),
• Cadre de vie et rénovation urbaine (max. 50%),
• Ressources, communication et dynamiques sociales (min. 25%).

La mise en œuvre du Pacte logement ne peut que débuter après la signature de la convention de mise en œuvre (CMO). La CMO a été signée en date du 29 décembre 2023.

L’enveloppe financière reçue de la part du ministère dans le cadre du Pacte logement 2.0 est déterminée par rapport à différents paramètres. Des seuils ont été fixés pour les trois catégories indiquées ci-dessus afin que les fonds soient répartis dans plusieurs domaines et non pas concentrés dans une seule direction.

Á titre d’information, la Commune de Steinfort a reçu pour l’année 2022, une enveloppe financière d’environ 140 000€ et pour l’année 2023 environ 107 000€.